ETUDE SUR L’ACTUALITE JURIDIQUE DU BRESIL
Dossier disponible en téléchargement
Tous nos remerciements à Christian Caubet pour son élan initial.
SYNTHÈSE
Le Brésil connaît actuellement une offensive sans précédant à l’encontre des peuples indigènes.
Une stratégie multilatérale d’attaque aux droits indigènes, s’articule sur plusieurs fronts, au Congrès National en ralliant des autorités importantes du gouvernement fédéral.
Ces manœuvres sont orchestrées par la « bancada ruralista » (front parlementaire soutenant les intérêts du secteur agro alimentaire, composé de grands propriétaires terriens, du PMDB, des évangélistes et autres, qui œuvrent pour une agriculture intensive et génétiquement modifiée) qui obtient le soutien de leaders du Congres National et des alliés au Gouvernement fédéral.
La stratégie de la « bancada ruralista » agit sur trois fronts :
AU NIVEAU DU CONGRES NATIONAL
Une centaine de propositions législatives portant sur les droits indigènes sont actuellement en cours de discussion. «La plupart visent à restreindre voire à supprimer les droits garantis aux indiens par la Constitution Fédérale de 1988, en particulier le droit à la terre et l’utilisation exclusive de ses ressources naturelles » .
La multiplication des initiatives législatives, défavorables à l’existence des droits autochtones, vise essentiellement à altérer les processus de démarcation des territoires et à élargir aux intérêts privés l’usufruit des terres indigènes déjà démarquées. Ces modifications répondent à la pression et aux intérêts des lobbies « ruralistes » anti indigènes (entreprises minières, forestières, entrepreneurs …).
Dans cette série de propositions, certaines visent à abroger le chapitre « indiens » consacré par la Constitution Fédérale de 1988.
(PLP227). Le contenu de certaines de ces propositions législatives est inconstitutionnel (PLP227, PORTARIA 303..), tout comme le processus législatif de leur vote est antidémocratique pour certaines (PLP227).
Elles sont pour la plupart établies sans consultation préalable, et obtiennent, malgré cela, l’aval du gouvernement pour être proposées au passer en « votation » (CF 227).
AU NIVEAU DE LA JUSTICE
Dans tout le pays, des centaines de procès judiciaires portant sur la délimitation des terres indigènes sont en cours, paralysant ainsi le processus de démarcation de 90 % des territoires indigènes .
Ces procès sont initiés par des coopératives rurales, des colonies agricoles, syndicats, fermiers, propriétaires terriens contre les associations indigènes, la Funai (Fundação Nacional do Índio) et l’Union Fédérale.
Ainsi, au niveau de la seule Cour Suprême du brésil (STF – Supremo Tribunal Federal), plus de 150 contentieux sont en cours, portant sur des contestations de démarcations et d’attribution de terres à des populations indigènes. En 2010, les ministres donnaient 10 avis préliminaires défavorables aux démarcations au profit des intérêts privés.
De plus, le pouvoir Judiciaire participe aussi à la paralysie de ces démarcations en retardant ou en prolongeant la durée des procédures : certains dossiers sont pendants devant les tribunaux depuis plus de 30 ans ; un cas très connu, l’affaire Raposa Serra do Sol s’est terminée récemment après près d’un siècle de procédure !
Ceci contribue à augmenter le degré des tensions foncières et provoque des conflits et violences contre les indigènes.
AU NIVEAU DU POUVOIR L’EXECUTIF
Sous la pression des ruralistes, de nombreux Ministères et d’autres organes du gouvernement fédéral, articulés par la « bancada ruralista » , cèdent aux intérêts de l’ agro-industrie, violant explicitement la constitution et les droits des autochtones .
Certaines mesures prises par le gouvernement, comme l’appel d’offre de BELO MONTE, sont illégales depuis le début, en violant les lois environnementales, la CF88 et l’OIT169. Pour délivrer l’autorisation, l’AGU a été a l’encontre des recommandations du Ministère de l’environnement, de celles du procureur général de la république et a menacé de poursuites le Ministère Public .
LA Police Fédérale agit contre les Indiens, envahit les terres indigènes et expulse les peuples en commettant des violences et crimes contre eux. La PF est responsable de récents assassinats de leaders indigènes qui demeurent impunis.
Le gouvernement indemnise financièrement les agriculteurs qui sont sur des territoires indigènes, et qui se sont vu délivrer indûment des titres de propriétés par l’Union, ou encore expulse les indiens de leurs terres ancestrales bien qu’elles aient déjà été délimitées.
Dans cette confusion, les médias sont instrumentalisés et inversent la logique des victimes et des coupables.
« L’Union (représentation du Gouvernement Fédéral) qui est la tutrice et donc la protectrice des droits indigènes ne se lève pas contre cet état de fait. Même l’AGU (le procureur général de l’Union), qui se revendiquait le défenseur traditionnel des droits indigènes, s’est allié à la « bancada ruralista » (Portaria 303) ».
L’application de la Constitution est une obligation de la Nation.
Outre la Constitution Fédérale de 1988 qui définit les droits des autochtones, les droits à la démarcation des terres et à leur usufruit, l’OIT169 (Convention 169 de l’Organisation internationale du travail), prévoit la consultation libre, préalable et informée des peuples autochtones, a été ratifiée par le Brésil. Tout comme de nombreux autres traités internationaux protégeant par les lois internationales les droits de l’homme.
Ces cadres sont cependant totalement ignorés par les pouvoirs exécutifs et législatifs, laissant au final un pays qui agit dans l’illégalité et l’impunité, contre sa propre constitution, de manière anti démocratique et en violation des traités internationaux. Une « zone franche des droits de l’homme ».
La violation des droits constitutionnels et des cadres législatifs nationaux et internationaux constitue une menace grave pour les peuples autochtones, et sont un crime contre l’humanité.
