Lettre d’information n°5 Peuples Autochtones : Montagne d’or, procédure devant le comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Mars 2019

L’ambition de cette newsletter est de diffuser, de manière horizontale, les actualités liées au respect des droits des Peuples Autochtones de Guyane. Pour cela, elle s’appuie sur des expertises qui clarifient les enjeux relevant des revendications des Peuples Autochtones dans le but d’éclairer les prises de décision autour de ces sujets.

Cette initiative est née d’une conviction, celle qu’il est nécessaire aujourd’hui d’encourager la circulation de ces informations. A terme, nous espérons que cette démarche aboutira à la création d’un réseau juridique et associatif large, et, ainsi, au renforcement des  connaissances juridiques des communautés et individus autochtones.

Cette lettre d’information a été lancée par Alexis Tiouka, juriste amérindien de Guyane, et compte parmi ses rédacteurs Marion Veber (Fondation France Libertés), Leandro Varison (Fondation France Libertés) et Marine Calmet (association NatureRights).

Pour toute demande d’information, contactez-nous par email à l’adresse
lettreinfo.peuplesautochtones@gmail.com
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SOMMAIRE

MONTAGNE D’OR : PROCÉDURE DEVANT LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE (CERD)

LE MÉCANISME D’EXPERTS SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (MEDPA)

LE PREMIER MINISTRE EDOUARD PHILIPPE SE POSITIONNE POUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

RÉPONSE ÉCRITE DE LA MINISTRE DES OUTRE-MER SUITE A LA QUESTION DE LA SÉNATRICE ESTHER BENBASSA SUR LA RESTITUTION DES 400 000 HECTARES

BIOPIRATERIE SUR LE COUACHI : UN RECOURS DÉPOSÉ

 

MONTAGNE D’OR : PROCÉDURE DEVANT LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE (CERD)

Le CERD

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est un organe de l’ONU dont la mission est de suivre la mise en oeuvre de la Convention de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La France a ratifiée en 1971 cette convention. A ce titre, elle doit produire tous les deux ans des rapports dans lesquels elle détaille les actions réalisées pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention. La société civile peut produire des rapports également mettant en avant par exemple des violations de la Convention. Une fois les rapports reçus des différentes parties, le CERD les examine et produit des recommandations à l’attention de l’Etat qu’il se doit d’appliquer par la suite.

Le CERD dispose également “d’alerte rapide” permettant à la société civile d’alerter le CERD sur des situations graves de discrimination pouvant dégénérer en conflit ou en une violation majeure de la Convention.

Le CERD et les peuples autochtones

Dans son observation générale 23 de 1997, le CERD affirme que la question autochtone fait pleinement partie de son mandat étant donné les discriminations très fortes que ces populations ont vécu par le passé et continuent de vivre encore aujourd’hui. Le CERD rappelle dans son observation plusieurs droits que les Etats doivent assurer aux peuples autochtones. Il demande notamment aux Etats parties à la Convention de “reconnaître et de protéger le droit des populations autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux”. Le CERD invite enfin les Etats qui ont des peuples autochtones sur leurs territoires à faire figurer dans leurs rapports les informations relatives à ces populations spécifiques.

Un des membres actuels du CERD est lui-même autochtone, il s’agit de José Francisco Cali Tzay, maya du Guatemala.

Plusieurs alertes rapides passées ou en cours concernent les peuples autochtones, notamment au Canada, Brésil, Guatemala, Chili, Philippines, Russie…

Par exemple, en décembre 2018, le CERD a envoyé au Canada des lettres faisant état de son inquiétude vis à vis de la non implication des peuples autochtones canadiens dans l’élaboration d’un cadre juridique portant sur les droits des peuples autochtones, l’absence de consentement préalable libre et éclairé des autochtones impactés par un projet de construction d’un barrage et de l’extension du projet de pipeline TransMountain.

La France, le CERD et les peuples autochtones

Le dernier rapport périodique soumis par la France au CERD date de 2015. L’association Organisations Des nations autochtones de Guyane (ONAG) avait envoyé un rapport alternatif alertant le CERD des situations de discrimination vécue par les amérindiens et demandait la reconnaissance et mise en œuvre de droits différenciés.

Les observations finales du CERD sur la France comprenaient toute une partie sur la question autochtone tant en Guyane qu’en Nouvelle Calédonie. Parmi les recommandations formulées à l’époque (mai 2015) , le CERD recommande à la France de :

“a) Envisager la reconnaissance des droits communautaires aux peuples autochtones, en particulier le droit aux terres ancestrales détenues et utilisées par ces communautés depuis les temps immémoriaux ainsi qu’aux ressources traditionnellement utilisées par elles;

[…] e) consulter et coopérer avec les peuples autochtones avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources.”

Prochaine analyse de la France par le CERD : La France avait jusqu’au 27 août 2017 pour soumettre au CERD son rapport. A ce jour la France ne l’a toujours pas envoyé.

Projet de mine dite ‘Montagne d’or’ en Guyane : le mécanisme d’alerte rapide enclenché sur le dossier

L’ONAG, avec le soutien du Service International pour les Droits de l’Homme (ISHR), a envoyé des informations au CERD sur le projet ‘Montagne d’or’ soulignant les impacts que le projet minier aurait sur les peuples autochtones. Des éléments ont aussi été fournis sur le débat public tenu en 2018 et noter plusieurs points alertant sur l’absence de considération pour la voix autochtone et sa décrédibilisation par certains décideurs et acteurs économiques ainsi que le refus de la Compagnie Montagne d’or de répondre à l’invitation des autorités coutumières.

Une fois ces informations reçues, le CERD a jugé la situation suffisamment alarmante pour envoyer une lettre le 14 décembre 2018 au représentant permanent de la France à l’ONU à Genève pour demander des comptes. Pour le CERD, si « les allégations étaient corroborées, la réalisation du projet minier «Montagne d’Or» porterait atteinte aux droits des peuples autochtones de Guyane française protégés par la Convention pour l’Élimination de toute forme de Discrimination Raciale. ». Dans son courrier, le CERD demande le respect du droit à la consultation libre, préalable et éclairé de l’ensemble des peuples autochtones impactés par le projet ainsi que la réalisation d’une étude d’impact social et environnemental avec la participation effective de ces peuples, selon une procédure respectant leurs institutions et modes de gouvernance traditionnels. Dans l’attente de l’exécution de ces procédures préliminaires, le CERD demande à la France d’envisager de suspendre le projet Montagne d’or.

La France a jusqu’au 8 avril 2019 pour donner une réponse au CERD.

 

LE MÉCANISME D’EXPERTS SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (MEDPA)

Organe de l’ONU créé en 2007 par le Conseil des droits de l’Homme, le MEDPA est composé de 5 experts des droits des peuples autochtones issus de 5 régions géographiques différentes. Le MEDPA vise, à travers des études et recherches, à produire des conseils et recommandations pour rendre effectifs les droits des peuples autochtones. A la différence du travail réalisé par la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des peuples autochtones qui peut être amenée à travailler sur des cas de violations de droits, le MEDPA est un organe porté sur la mise en oeuvre des droits uniquement.

Travail sur le fond à travers des recherches et études

Le MEDPA réalise des études et mène des travaux de recherche sur des sujets très précis comportant une analyse des enjeux et des recommandations/conseils. Chaque année un rapport sur une thématique spécifique est présenté durant la session du MEDPA en juillet à Genève, et présenté également au Conseil des droits de l’Homme.

Voici quelques exemples d’études réalisées :

Dans le cadre de la rédaction de ces rapports, des questionnaires sont réalisés auxquels les autochtones peuvent répondre. Ils peuvent ainsi contribuer à donner de la matière et des exemples concrets. Pour cela, se rendre sur le site du MEDPA pour effectuer une veille des sujets qui seront traités ou s’abonner à la newsletter produite par l’ONG DOCIP (Centre de Documentation, de Recherche et d’information des Peuples Autochtones) qui fait un état des lieux régulièrement de toutes les possibilités pour les autochtones de participer à des mécanismes de l’ONU.

Session du MEDPA à Genève chaque année en juillet

Le MEDPA tient chaque année une session de travail à Genève en juillet durant laquelle il présente ses dernières études et produit de nouvelles recommandations. En parallèle, il est possible pour les autochtones et les mouvements de la société civile d’organiser des événements pour porter à l’attention des experts du MEDPA et des participants aux sessions certains sujets particuliers. Participer à la session du MEDPA est en outre une opportunité de partage d’expériences et de connaissances et de créer des alliances et partenariats avec d’autres autochtones ou ONG. Cette session de juillet est ainsi l’occasion de rencontrer de nombreux acteurs investis dans la défense des droits des peuples, les représentants des Etats et des experts de l’ONU.

Appui technique/assistance sur demande d’un Etat ou d’un peuple autochtone

Sur demande, soit d’un gouvernement, soit d’un peuple autochtone, le MEDPA peut :

–  apporter son expertise pour fournir des conseils techniques concernant la formulation de la législation et des politiques nationales relatives aux droits des peuples autochtones

–  appuyer dans le suivi et la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ONU

–  faciliter le dialogue entre les États membres, les peuples autochtones et/ou le secteur privé afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007

En fonction de la demande, le MEDPA peut par exemple proposer des activités de formation pour les autochtones ou les institutions publiques, sensibiliser des acteurs aux droits des peuples autochtones, soutenir à distance des autochtones en leur fournissant des conseils ou analyses comparatives, produire des analyses des lois et politiques nationales en lien avec les droits des peuples autochtones, faciliter le dialogue entre les autochtones et les institutions publiques…

Pour le moment, le MEDPA a apporté un appui technique dans le cadre de deux demandes :

  • Finlande (février 2018) : A la demande du parlement sámi de Finlande. L’objectif était d’étudier les amendements à la loi sur le Parlement sámi.
  • Ville de Mexico (mars 2018) : A la demande du Secrétariat du développement rural et de l’égalité pour les communautés. La mission concernait les dispositions relatives aux peuples autochtones dans la Constitution de la ville de Mexico adoptée en janvier 2017.

Pour aller plus loin

Site internet du MEDPA

Fiche pratique sur la participation des autochtones au MEDPA réalisée par le DOCIP :

Brochure réalisée par l’ONU intitulée Les peuples autochtones et le système de protection des droits de l’Homme des Nations Unies.

Mail pour entrer en contact avec le MEDPA : expertmechanism@ohchr.org

 

LE PREMIER MINISTRE EDOUARD PHILIPPE SE POSITIONNE POUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Dans une lettre du 22 janvier 2018, adressée aux élus de Guyane, le Premier ministre Édouard Philippe affirme partager pleinement l’objectif de “reconnaissance des droits fondamentaux des peuples autochtones”. Il déclare aussi avoir demandé à François de Rugy, ministre de la transition écologique, et à Annick Girardin, ministre des Outre-mer, “de veiller tout particulièrement à ce qu’à aucun moment les droits des peuples autochtone ne soient pas pleinement pris en compte.

Compte-tenu de la position habituelle de la France de s’opposer à la reconnaissance des peuples autochtones, nous pouvons nous demander si la déclaration du Premier ministre signale une ouverture du gouvernement vers un changement des rapports entre l’État français et les peuples autochtones sur son territoire.

Traditionnellement, la France invoque une interprétation restrictive des principes d’indivisibilité de la République, d’égalité entre les citoyens et de l’unicité du peuple français, pour refuser la notion même de “peuple autochtone”. Le Ministère des affaires étrangères, par exemple, affirme que la France ne peut reconnaître l’existence de peuples distincts au sein du peuple français, et qu’elle ne peut accorder des droits collectifs à quelque groupe que ce soit. Dans ce même sens, la récente législation française pour la protection des savoirs traditionnels, a fait recours à la notion de “communautés locales” pour se référer aux peuples autochtones, alors que le droit international a pourtant déjà consacré la notion de peuple.

Quelle différence entre les expressions “peuple” et “communauté”?

Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Les autochtones ont historiquement subi des processus violents de colonisation, et continuent encore aujourd’hui à être objets des préjugés et des discriminations. Surtout, ils se voient imposer un mode de vie qui n’est pas le leur, et sont encouragés (voire obligés) à abandonner leurs valeurs et leurs cultures. Pour cette raison, les luttes autochtones à travers le monde visent primordialement la reconnaissance de deux droits : le droit au territoire et le droit à l’autodétermination. Ces deux droits ne peuvent pas exister l’un sans l’autre, au risque de menacer gravement l’existence même des peuples autochtones.

La notion de “peuple” traduit justement cette demande d’autodétermination, en ce qu’elle implique le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La Déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones est claire sur ce point:

Article 3. Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Article 4. Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.”

Édouard Philippe, en employant l’expression “peuples autochtones”, se dirige justement vers cette reconnaissance. Reste cependant la question de savoir si cette reconnaissance sortira du cadre d’une simple lettre pour se traduire dans une politique concrète appliquant les droits reconnus aux peuples autochtones.

 

RÉPONSE ÉCRITE DE LA MINISTRE DES OUTRE-MER SUITE A LA QUESTION DE LA SÉNATRICE ESTHER BENBASSA SUR LA RESTITUTION DES 400 000 HECTARES

Question écrite à Mme la Ministre des Outre-mer

n° 07564 de Mme Esther Benbassa (Paris – CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5540

Mme Esther Benbassa attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des peuples autochtones de Guyane et plus particulièrement sur le délai de la restitution de 400 000 hectares aux nations amérindiennes et de la mise en place d’un office foncier dédié, engagement pris par la France dans l’accord de Cayenne du 2 avril 2017 et dans l’accord pour la Guyane du 21 avril 2017.

Alors que le 10 décembre 2018 sera célébré le soixante-dixième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) fêtera son 70 et que la commission nationale consultative aux droits de l’homme (CNCDH) a recommandé en février 2017 que « l’ensemble des pouvoirs publics et des responsables politiques prenne définitivement acte de l’engagement de principe souscrit par la France lorsqu’elle a voté la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, et en tire toutes les conséquences pratiques », l’engagement du Gouvernement concernant la restitution des terres amérindiennes est d’une importance primordiale.

Comme le prévoit la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les peuples premiers de Guyane ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution des terres qu’ils possédaient traditionnellement et qui ont été occupées. Cette restitution doit désormais permettre aux Amérindiens de Guyane d’obtenir la propriété sur les terres, territoires et ressources qu’ils occupent traditionnellement, qu’ils ont utilisés ou qu’ils souhaitent utiliser à l’avenir, afin de garantir leur liberté de développer leurs propres systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres, ce que ne leur permet pas le régime actuellement en vigueur dans les zones de droit d’usage collectif (ZDUC).

Récemment, le débat autour du projet de mine industrielle « montagne d’or », situé sur des terres sacrées amérindiennes, sur un site archéologique au « caractère exceptionnel » selon les chercheurs, a encore démontré la nécessité de se doter de garanties légales afin d’assurer la protection des terres et de la culture des peuples premiers de Guyane, face aux projets industriels qui les menacent.

Pourtant la réalisation des engagements relatifs à la restitution foncière semble encore bloquée dans les tuyaux du ministère et dans ceux de la préfecture de Guyane, un an et demi après la signature des accords.

Aussi, elle l’interroge sur la réalité de son intention d’honorer les engagements vis-à-vis de la restitution des terres des peuples autochtones de Guyane.

En attente de réponse du Ministère des outre-mer.

 

Réponse de Mme la ministre des outre-mer

JO Débats parlementaires du 31 janvier 2019, Page 583

L’Accord de Guyane du 21 avril 2017, paru au Journal officiel du 2 mai 2017, encadre l’attribution de 400 000 hectares aux populations autochtones. Depuis sa signature, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengues (GCCPAB) a été installé et ses membres désignés le 9 juin 2018, et la mission interministérielle sur le transfert du foncier a rendu ses conclusions conformément aux engagements pris en septembre 2017. Les services de l’État et le Grand conseil coutumier travaillent de concert pour déterminer les contours juridiques et le périmètre de ces cessions par bassin de population.

Le Grand conseil coutumier a de son côté créé une commission foncière ad hoc chargée de faire des propositions sur la répartition des terres cédées. Le GCCPAB sera reçu par les services de l’Etat début 2019 pour faire le point sur leurs propositions. En effet, pour les cessions à venir, il est indispensable de créer un établissement foncier selon les modalités de gouvernance préconisées par les populations autochtones et de transformer les actuelles zones de droits d’usage collectifs (ZDUC). Les zones d’usage collectifs avaient été créées pour répondre à la nécessité de disposer collectivement de terres en vue de la subsistance et du maintien du mode de vie des populations autochtones.

Toutefois, le statut des ZDUC ne permet pas aux Amérindiens de disposer pleinement de leurs terres, et la cession gratuite en pleine propriété aux populations autochtones de ces terres répondra à cette revendication. De nombreux travaux avaient entouré la délimitation de ces zones et dans de nombreux cas, celles-ci devraient pouvoir être cédées gratuitement en pleine propriété à l’établissement public foncier autochtone.

Concernant le projet « Montagne d’Or », les services de l’État veilleront tout particulièrement, à chaque étape de l’instruction des différentes demandes d’autorisation environnementale et minière déposées par le pétitionnaire, au respect de l’ensemble des exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Ce projet a fait l’objet d’un débat public qui s’est déroulé du 7 mars au 7 juillet 2018. À la suite du bilan établi par la Commission nationale du débat public, l’entreprise s’est engagée à déposer des éléments complémentaires afin de répondre aux observations qui avaient été faites sur la présentation de son projet. Cette nouvelle version du projet sera analysée par les services de l’État. En parallèle, une mission interministérielle, composée de membres du Conseil général de l’économie, de l’Inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’environnement et du développement rural, consacrée aux projets miniers en Guyane, a été lancée en juillet 2018. Celle-ci étudie en particulier les impacts du projet « Montagne d’Or », notamment au regard de la préservation des lieux sacrés et archéologiques comme les « montagnes couronnées », vestiges de fortifications creusées dans les collines, et rendra son rapport dans les prochaines semaines.

 

BIOPIRATERIE SUR LE COUACHI : UN RECOURS DÉPOSÉ

L’Institut de recherche pour le développement – IRD possède un brevet concernant la plante couachi. L’IRD prétend avoir découvert les propriétés anti-malaria de la plante, quand, en réalité les amérindiens de Guyane les connaissaient déjà. Pour cette raison, France Libertés agit pour faire annuler le brevet obtenu par l’IRD.

Après avoir perdu la bataille en première instance à l’Office européen des brevets, France Libertés a fait un recours pour annuler cette décision injuste. Pour cela, des analyses scientifiques ont été faites en laboratoire pour prouver que les remèdes traditionnels amérindiens (les tisanes de feuilles de couachi) contiennent la molécule brevetée par l’IRD. C’est-à-dire, prouver que les autochtones sont les inventeurs de cette découverte, et non l’IRD.

L’IRD a jusqu’à avril pour répondre au recours de France Libertés. Ensuite, l’Office européen des brevets analysera de nouveau le dossier et tranchera la question.

Pour toute information concernant cette affaire, écrire à marion.veber@france-libertes.fr

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