Madame la Ministre, la France va-t-elle honorer ses engagements auprès des Peuples Autochtones ?

Alertée de la situation des Peuples Autochtones de Guyane et de l’inquiétude face à la stagnation de la mise en oeuvre des engagements de la France suite à l’accord de Cayenne du 2 avril 2017, la sénatrice Esther Benbassa apporte son soutien en posant une question écrite à Madame la ministre des Outre-mer. Le ministère dispose de deux mois pour y répondre.

Question écrite n° 07564 de Mme Esther Benbassa (Paris – CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5540

Mme Esther Benbassa attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des peuples autochtones de Guyane et plus particulièrement sur le délai de la restitution de 400 000 hectares aux nations amérindiennes et de la mise en place d’un office foncier dédié, engagement pris par la France dans l’accord de Cayenne du 2 avril 2017 et dans l’accord pour la Guyane du 21 avril 2017.

Alors que le 10 décembre 2018 sera célébré le soixante-dixième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) fêtera son 70 et que la commission nationale consultative aux droits de l’homme (CNCDH) a recommandé en février 2017 que « l’ensemble des pouvoirs publics et des responsables politiques prenne définitivement acte de l’engagement de principe souscrit par la France lorsqu’elle a voté la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, et en tire toutes les conséquences pratiques », l’engagement du Gouvernement concernant la restitution des terres amérindiennes est d’une importance primordiale.

Comme le prévoit la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les peuples premiers de Guyane ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution des terres qu’ils possédaient traditionnellement et qui ont été occupées. Cette restitution doit désormais permettre aux Amérindiens de Guyane d’obtenir la propriété sur les terres, territoires et ressources qu’ils occupent traditionnellement, qu’ils ont utilisés ou qu’ils souhaitent utiliser à l’avenir, afin de garantir leur liberté de développer leurs propres systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres, ce que ne leur permet pas le régime actuellement en vigueur dans les zones de droit d’usage collectif (ZDUC).

Récemment, le débat autour du projet de mine industrielle « montagne d’or », situé sur des terres sacrées amérindiennes, sur un site archéologique au « caractère exceptionnel » selon les chercheurs, a encore démontré la nécessité de se doter de garanties légales afin d’assurer la protection des terres et de la culture des peuples premiers de Guyane, face aux projets industriels qui les menacent.

Pourtant la réalisation des engagements relatifs à la restitution foncière semble encore bloquée dans les tuyaux du ministère et dans ceux de la préfecture de Guyane, un an et demi après la signature des accords.

Aussi, elle l’interroge sur la réalité de son intention d’honorer les engagements vis-à-vis de la restitution des terres des peuples autochtones de Guyane.

En attente de réponse du Ministère des outre-mer.

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