Lettre d’information n°1 – Election du Grand conseil coutumier de Guyane francaise

 

Cette lettre d’information a pour objectif de permettre une diffusion horizontale de l’actualité et des enjeux entourant le respect des droits des Peuples Autochtones de Guyane.

Pourquoi cette initiative ?

Ce groupe de travail souhaite s’appuyer sur des expertises permettant de clarifier les enjeux sur les différentes thématiques relevant des revendications des Peuples Autochtones. Convaincu de l’intérêt d’encourager la circulation des informations et méthode de travail transparente, cette initiative souhaite assurer une veille juridique transversale.

A terme, nous espérons que ces travaux permettront d’obtenir le soutien d’un réseau juridique et associatif large afin d’éclairer la prise de décision et d’envisager la création de  groupes de travail permettant à chacun de participer dans le but d’obtenir un soutien politique et institutionnel et de renforcer le réseau d’experts en soutien aux Peuples Autochtones.

A l’Initiative d’Alexis Tiouka, ce groupe regroupe actuellement les experts Marion Veber (Fondation France Libertés), Leandro Varison (Fondation France Libertés) et Marine Calmet (association NatureRights).

Pour toute demande d’information : marine.calmet@hotmail.fr ou 06.89.24.03.99

Sommaire :

Actualité :

Mise en place du Grand conseil coutumier, les enjeux de cette élection

Veille juridique : les procédures en cours

21 et 22 février : Action de la Fondation France Libertés contre la biopiraterie, procédure orale devant l’Office européen des brevets sur le cas Couachi.

Procédure contre le permis d’exploitation d’or sur la commune de St Laurent du Maroni au Lieu-dit Boeuf mort : le collectif Or de question engage un bras de fer judiciaire

Actualité

MISE EN PLACE DU GRAND CONSEIL COUTUMIER, LES ENJEUX DE CETTE ÉLECTION

Le 10 et 11 février prochain se tiendra l’élection du Grand conseil coutumier en présence des chefs et des associations amérindiennes et bushinenge.

Comme le prévoit la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (dite loi EROM), le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane française et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux.

Cette nouvelle institution vient remplacer l’ancien conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges (CCPAB).

Le futur Grand conseil coutumier sera composé de :

  • Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes désignés par leurs pairs ;
  • Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges désignés par leurs pairs ;
  • Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ;
  • Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ;
  • Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer.

Ses membres seront désignés pour une durée de six ans.

La loi prévoit que le Grand conseil coutumier sera consulté sur tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane ayant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant l’identité des populations amérindiennes et bushinenges, afin de formuler un avis préalable.

Mais le Grand conseil coutumier pourra également s’auto-saisir. Son avis sera alors transmis à l’assemblée de Guyane et un de ses membres pourra être désigné pour exposer les conclusions du Grand conseil coutumier devant cette assemblée. Ce  nouvel organe pour également tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner certaines questions entrant dans leur champ commun de compétences.

La mise en place du Grand conseil coutumier doit permettre à l’ex-CCPAB la mise en place des personnes morales de droit public qui seront chargées d’assurer la représentation des populations autochtones dans le cadre du dispositif APA (Accès aux ressources génétiques et Partage juste et équitable des Avantages liés à leur utilisation).

Quels sont les droits assurés aux autochtones en la matière?

Il est important de savoir que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (dont la France est signataire depuis octobre 2007) reconnaît deux droits très importants pour les autochtones: (1) le droit de participer aux prises de décisions sur les sujets qui les concernent, et (2) le droit de choisir ses propres représentants, qui seront nommés selon les coutumes de chaque peuple.

Article 18
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décision sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.

Cela implique que ni l’État ni le gouvernement peuvent imposer aux autochtones une structure représentative, sans que cette structure soit validée par les intéressés. De plus, chaque membre sera choisi par son peuple selon les règles coutumières propres à chaque peuple (c’est-à-dire que les manières de choisir un représentant peuvent varier d’un peuple à l’autre). Finalement, cette structure représentative doit être consultée pour tout projet de loi, acte réglementaire ou administratif et pour tout projet qui concerne directement ou indirectement les intérêts autochtones.

L’exemple du conseil de bande au Canada

Au Canada, un conseil de bande est l’assemblée des élus gouvernant une bande indienne (forme de communauté reconnue par le droit canadien).  

Il s’agit d’un niveau de gouvernement spécial pour les autochtones défini par la Constitution canadienne de 1982. Le fonctionnement et la gestion politique des conseils de bande sont définis par la Loi sur les Indiens de 1876. En vertu de ce texte, tout Indien dûment inscrit au “Registre des Indiens” et résidant sur le territoire d’une réserve est représenté par un conseil de bande. Les critères permettant d’être inscrit sur cette liste sont établis par la communauté et conditionnent également la reconnaissance formelle d’appartenance à la bande.

Un conseil de bande est composé d’un chef, ainsi que d’un conseiller par cent membres de la bande, mais le nombre des conseillers ne peut être inférieur à deux ni supérieur à douze. Le système électif a été imposé aux Premières Nations mais traditionnellement le poste de chef était établi selon les coutumes de chaque peuple.

En tant qu’instance politico-administrative décentralisée territorialement, ces institutions représentent les communautés autochtones auprès des gouvernements ou des autres pouvoirs publics non autochtones et sont responsables, entre autres, de la santé, de l’éducation, de la culture, de l’habitation, de l’emploi, de la justice, de l’environnement, de la police, de l’aide sociale et du développement économique. Ils disposent d’un pouvoir réglementaire propre dans certains domaines.

Cependant, les actes des conseils de bande sont contrôlés par le ministre des affaires autochtones et du Nord qui est l’organe responsable de la politique du gouvernement fédéral vis-à-vis des Autochtones du Canada et des territoires du Nord.

L’exemple du Sénat coutumier Kanak, de la Nouvelle Calédonie, France

Le Sénat coutumier Kanak de la Nouvelle-Calédonie est composé de 16 sénateurs : deux pour chacune des huit aires coutumières. Chaque sénateur est désigné par un Conseil coutumier (chacune des aires coutumières est représentée par un Conseil coutumier) selon les usages reconnus par la coutume.

Le président est désigné par les membres du Sénat pour une durée d’un an, obéissant au principe de la présidence tournante entre les sénateurs des huit aires coutumières.

Le Sénat est le gardien et le défenseur de l’identité kanak. Son avis est obligatoire sur tout projet de loi et délibération relatifs au statut civil coutumier, aux terres coutumières, aux signes identitaires, etc. Mais il peut être consulté sur tout autre projet ou proposition, que ce soit par le Gouvernement, le Congrès (une navette obligatoire est instaurée entre le Sénat coutumier et le Congrès sur les projets ou propositions de loi relatives à l’identité kanak), les assemblées de Province ou par le Haut-commissaire. Outre ces matières établies par la loi, le Sénat coutumier revendique le droit naturel de pouvoir s’exprimer sur tous les sujets concernant le pays et son avenir. Il le fait sous forme d’auto-saisine, de vœux et de recommandations en saisissant les institutions locales.

Lorsque le Sénat coutumier est saisi, il dispose de deux mois pour délibérer, faute de quoi on considère qu’il a adopté le texte. Si le Congrès n’adopte pas le texte du Sénat coutumier en termes identiques, le Sénat est de nouveau saisi et dispose alors d’un mois pour se prononcer. S’il n’adopte pas la nouvelle mouture, le Congrès statue définitivement.

Aujourd’hui, les principales matières traitées par le Sénat coutumier sont la restructuration des chefferies et des clans, l’éducation et la formation, la politique mémorielle, la jeunesse, l’aménagement et la gestion des terres coutumières.

Le Sénat Kanak offre également une permanence juridique où les kanaks peuvent poser des questions ou évoquer des problématiques relatives à l’identité kanak (terres coutumières, statut coutumier, etc.).

Les enjeux de l’élection du Grand conseil coutumier

A la différence du Sénat coutumier Kanak et des conseils des bandes canadiens dans une moindre mesure, le Grand conseil coutumier ne disposera pas d’un pouvoir de décision. Il reste un organe consultatif.  

Cependant, cette consultation, c’est aussi la capacité d’influencer la prise de décision et de participer à la prise de décision. Plus que la consultation, il faudrait aller vers un réel droit au consentement préalable, libre et éclairé sur tout projet concernant les Peuples Autochtones de Guyane, en accord avec les droits reconnus à l’échelle internationale. Concrètement, le Grand conseil coutumier devrait pouvoir s’opposer à certains projets qui iraient à l’encontre de l’intérêt des Peuples Autochtones et donc avoir un droit de veto effectif, afin d’assurer la compatibilité des décisions publiques avec le droit à la participation aux processus de prise de décision.

La création du Grand conseil coutumier devra permettre une meilleure représentativité des autorités coutumières et en améliorer le fonctionnement en assurant le lien avec l’Etat et la collectivité.

Il faudra tirer les enseignements du fonctionnement de l’ancien CCPAB. Les divergences d’idées qui ont conduit à la paralysie de cette institution pourraient ainsi être évitées. 

Il semble nécessaire de garantir une méthodologie de travail permettant la recherche du consensus au sein de cet organe. Cela pourrait notamment être encadré par une procédure inscrite au règlement intérieur et prévoyant que les membres du Grand conseil coutumier reçoivent, dans un délai suffisant pour permettre aux membres de s’en approprier le contenu, une convocation adressée par le Président, comportant un ordre du jour et un rapport sur les points qui seront discutés.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la présidence tournante et pour éviter les frustrations qui pourraient naître de ce système, il pourrait également être envisagé que les représentants du Grand conseil coutumier, qu’ils soient représentants des autorités coutumières, des associations ou personnalités qualifiées puissent proposer des sujets à l’ordre du jour. Ce principe pourrait permettre une amélioration des échanges et permettre une meilleure prise en considération de l’actualité relative au territoire et aux revendications des populations représentées.

Veille juridique : les procédures en cours

21-22 février : procédure orale devant l’Office Européen des Brevets (OEB) autour du cas de biopiraterie du Couachi impliquant l’IRD. L’OEB tranchera directement après avoir écouté les deux parties : le brevet sera délivré ou révoqué.

Au début des années 2000, des chercheurs de l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD) se sont rendus en Guyane française. Ils ont questionné les populations, autochtones et locales, à propos des remèdes traditionnels contre le paludisme. L’étude de ces savoirs a permis à l’IRD d’identifier une plante, le couachi aussi appelé Quassia Amara, et d’isoler une molécule, appelée Simalikalactone E (SkE). L’IRD a déposé en 2015 une demande de brevet auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Le brevet offrirait à l’IRD un monopole d’exploitation de la propriété antipaludique de la molécule SkE extraite de la plante Quassia Amara pour une durée d’au moins 20 ans.

Cette pratique est contraire aux droits des Peuples autochtones et constitue un cas de biopiraterie (appropriation indue des savoirs traditionnels). Pour cette raison, France Libertés, Thomas Burelli et Cyril Costes, se sont opposés à la demande de brevet de l’IRD. Le 21 février prochain, commencera une audience devant l’Office européen des brevets, pour décider l’issue de cette affaire.

Pour connaître d’avantage le cas:

Février : Procédure contre le permis Boeuf mort : exploitation aurifère sur la commune de St Laurent : le collectif Or de question engage un bras de fer judiciaire.

Malgré les 7.613 avis déposés contre le projet d’exploitation d’or sur la commune de St Laurent du Maroni au lieu-dit Boeuf Mort, la préfecture a décidé d’autoriser la société Montagne d’or à poursuivre son projet s’inscrivant dans la logique de l’implantation de l’industriel minier dans la zone. Les opposants, ayant relevé un nombre conséquent de carences et d’erreurs de droit et de procédure dans le dossier, ont décidé de poursuivre leurs efforts et de porter leur revendication devant la justice pour obtenir l’annulation du permis minier délivré à la Montagne d’or le 15 décembre dernier.  

Pour en savoir plus sur les résultats de l’enquête publique et les revendications des opposants : voir le communiqué commun des associations contre le projet d’exploitation d’or Boeuf Mort.  

 

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